DÉFINITION DES PARTIES
Entre la Société Nancy Donnars,
2L rue du Placis Vert, 35510 Cesson-Sévigné
Tel: 0616686052, Micro-entreprise
Immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’artisanat de Rennes,
sous le numéro SIRET 499 250 595 00026, APRM: 4334ZA
représentée par Donnars Nancy en qualité de Chef entreprise,dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Nancy Donnars qui est une marque française basée en Bretagne.
Elle vend diverses créations faites main entre accessoires et décoration commercialisées par l’intermédiaire de son site
Internet https://nancydonnars.com
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné
ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente
en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services
effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le
Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur
son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement
en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à
l’adresse suivante : https://nancydonnars.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans
réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions
Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les
accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de
s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu
des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve
contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX
Micro-entreprise, Nancy Donnars n’est pas assujettie à la TVA. TVA non applicable, “Article 293B du code Général des
Impôts “. Les prix sont donc affichés TTC. Le prix ne comprend pas les frais d’expédition qui seront facturées en
supplément au moment de la commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à
la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le
Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La
Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication
nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de
livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour
pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les
caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données
essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. –
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le
paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier
électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un
exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse
indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments
d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute
demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur
les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite
des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont
présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une
confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits
offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est
précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits
concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne
titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices
cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le
remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par e-mail ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. La livraison se
fait en France Métropolitaine, Corse et Monaco. La livraison est offerte à partir de cent euros d’achats. Ce délai ne prend
pas en compte le délai de préparation de la commande qui est de 2 à 5 jours ouvrés. Lorsque le Client commande
plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des
modalités différentes. Les commandes seront envoyées selon leur taille par la Poste en Lettre Suivie ou Colissimo ou en
Point Relais avec Mondial Relay. Le délai d’acheminement moyen est de 2 à 3 jours par la Poste, 3 jours ouvrés avec
Mondial Relay. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir
d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur
rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui est transféré. Nancy Donnars ne saurait être tenue responsable de tout
endommagement, retard ou perte de colis pendant l’envoie postal.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRÉSENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez
nos fournisseurs.

ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut
effectuer le règlement par carte de paiement, par virement bancaire ou par chèque. Le paiement en ligne par carte
bancaire ( Visa, Carte Bleue, Mastercard ) est réalisé via la plate forme de paiement sécurisée STRIPE.
STRIPE est une société internationale spécialisée dans le paiement en ligne sécurisé. Les informations bancaires sont
cryptées selon le protocole SSL, Secure Socket Layer.
Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du
montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement
résolue de plein droit et la commande annulée.
Par virement bancaire, le produit sera expédié une fois le virement reçu sur le compte bancaire.
Par chèque, le produit sera expédié une fois le montant du chèque encaissé sur le compte bancaire.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze
jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le
cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les
biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en
contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul
le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte
qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif
d’achat.

ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le
Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la
commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre
simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien
pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des
conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est
dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du
bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur
peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil
et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions
des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information
objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de
propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification
ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou
de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès
que possible.

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations
qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et
signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits
d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données
pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et
de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation à Nancy Donnars par courriel ou voie postal. Suite à
sa demande, s’il persiste une absence de solution, le Client peut s’adresser gratuitement au médiateur de la
consommation dont dépend l’entreprise, mentionné ci-dessous. Ce médiateur tentera de rapprocher les
parties en vue d’aboutir à une solution amiable entre le Client et Nancy Donnars.
Coordonnées:
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION –
27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif
de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA
CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-
consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération –
42400 Saint-Chamond »